Pour organiser l’élection du comité social et économique (CSE) par vote électronique, l’employeur doit s’appuyer sur un accord d’entreprise ou de groupe. À défaut d’accord, il peut décider seul du recours au vote électronique, mais seulement après une tentative loyale de négociation lorsque l’entreprise compte des délégués syndicaux. Dans tous les cas, l’accord doit être entré en vigueur avant la signature du protocole d’accord préélectoral, sous peine d’annulation des élections.
Ce que prévoit le Code du travail
L’article L. 2314-26 du Code du travail pose le principe : l’élection peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide. L’article R. 2314-5 (nouvelle fenêtre) précise les modalités :
- la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe ;
- à défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours, qui vaut aussi pour les élections partielles organisées en cours de mandat ;
- un cahier des charges est établi dans le cadre de l’accord ou, à défaut, par l’employeur ; il est tenu à la disposition des salariés et publié sur l’intranet lorsqu’il en existe un ;
- le vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf si l’accord ou l’employeur exclut cette modalité.
Le protocole d’accord préélectoral mentionne ensuite la conclusion de l’accord autorisant le vote électronique et, s’il est déjà choisi, le nom du prestataire ; il comporte en annexe la description détaillée du système et du déroulement des opérations électorales (article R. 2314-13).
La décision unilatérale : seulement après une négociation loyale
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre accord et décision de l’employeur dans un arrêt de principe du 13 janvier 2021 (Cass. soc., n° 19-23.533, publié au Bulletin). L’employeur ne peut prévoir le vote électronique par décision unilatérale que si, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, aucun accord collectif n’a pu être conclu.
Le même arrêt règle le cas des entreprises sans délégué syndical : la décision unilatérale peut alors être prise sans tentative préalable de négociation selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L. 2232-23 à L. 2232-26 du Code du travail.
L’accord doit être en vigueur avant le protocole préélectoral
Un accord collectif s’applique, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt (article L. 2261-1 du Code du travail). Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., n° 24-60.169, non publié au Bulletin), la Cour de cassation en tire la conséquence : la validité du protocole préélectoral qui prévoit le vote électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise conclu à cet effet.
Dans cette affaire, l’accord avait été signé le 2 mars 2023, le protocole préélectoral le 28 mars, mais l’accord n’avait été déposé que le 7 avril. Le protocole ayant été conclu avant le dépôt, et l’accord ne prévoyant pas d’entrée en vigueur anticipée, le jugement qui refusait d’annuler les élections a été cassé.
À retenir : la signature de l’accord ne suffit pas. L’accord doit être déposé, puis entrer en vigueur (le lendemain du dépôt, ou à la date qu’il prévoit) avant la signature du protocole préélectoral.
Accord ou décision de l’employeur : les différences
| Critère | Accord d’entreprise ou de groupe | Décision unilatérale de l’employeur |
|---|---|---|
| Quand l’utiliser | En priorité | À défaut d’accord |
| Condition préalable | Accord conclu et entré en vigueur avant le protocole préélectoral | Tentative loyale de négociation, sauf en l’absence de délégué syndical |
| Cahier des charges | Établi dans le cadre de l’accord | Établi par l’employeur |
| Élections partielles | Selon les termes de l’accord | La décision vaut aussi pour les élections partielles |
Les étapes dans le bon ordre
- Ouvrir la négociation avec les délégués syndicaux sur le recours au vote électronique.
- Conclure l’accord, puis le déposer : il s’applique le lendemain du dépôt, sauf stipulation contraire.
- À défaut d’accord après une négociation loyale, ou en l’absence de délégué syndical, prendre une décision unilatérale.
- Établir le cahier des charges et le mettre à disposition des salariés.
- Négocier et signer le protocole préélectoral, qui mentionne l’accord ou la décision et décrit le système retenu.
- Faire réaliser, avant la mise en place du système de vote, l’expertise indépendante prévue à l’article R. 2314-9, dont le rapport est tenu à la disposition de la CNIL.
Pour le reste du calendrier, consultez notre guide pour bien préparer les élections du CSE et notre article sur le rôle du protocole d’accord préélectoral.
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FAQ - Vote électronique au CSE : vos questions
L’employeur peut-il imposer le vote électronique pour les élections du CSE ?
Oui, à défaut d’accord d’entreprise ou de groupe, l’employeur peut décider seul du recours au vote électronique (article R. 2314-5 du Code du travail). Lorsque l’entreprise compte des délégués syndicaux, il doit d’abord avoir tenté loyalement de négocier un accord (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533).
Faut-il négocier si l’entreprise n’a pas de délégué syndical ?
Non. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou dans le groupe, la Cour de cassation admet que l’employeur décide du vote électronique sans tenter au préalable une négociation selon les modalités dérogatoires des articles L. 2232-23 à L. 2232-26 du Code du travail.
Que se passe-t-il si le protocole préélectoral est signé avant l’entrée en vigueur de l’accord ?
Les élections sont exposées à l’annulation. La validité du protocole préélectoral qui prévoit le vote électronique dépend de l’entrée en vigueur de l’accord, qui intervient le lendemain de son dépôt sauf stipulation contraire (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-60.169).
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