Une faille dans l’identification des électeurs peut suffire à faire annuler l’élection du comité social et économique (CSE). Le 11 septembre 2024, la Cour de cassation a validé l’annulation d’élections organisées par vote électronique : des salariés n’avaient pas pu voter, un vote ayant déjà été enregistré à leur nom. Les précautions prises par l’employeur n’ont pas suffi.
Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 11 septembre 2024
L’affaire concernait l’élection d’un CSE d’établissement, organisée par vote électronique en novembre 2022. Cinq salariés du premier collège avaient attesté n’avoir pas pu voter : lorsqu’ils s’étaient connectés, un vote était déjà enregistré en leur nom. Un syndicat avait demandé l’annulation de l’élection, que le tribunal judiciaire avait prononcée.
Devant la Cour de cassation, l’employeur faisait valoir que le dispositif respectait les recommandations de la CNIL : codes de connexion générés de manière aléatoire, validation du vote par un code secret complémentaire, précautions dans l’envoi du matériel de vote. Selon lui, de simples attestations ne prouvaient pas la fraude.
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi (nouvelle fenêtre). Le tribunal avait constaté souverainement que cinq salariés n’avaient pu accéder à la plateforme et en avait déduit qu’une faille du système de vote était démontrée, en dépit des mesures prises par l’employeur. Il a pu en conclure à une atteinte à la sincérité et au secret du vote, principe général du droit électoral, justifiant la nullité des élections.
Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin : il illustre l’appréciation des faits par le juge plutôt qu’il ne pose une nouvelle règle. Il montre néanmoins qu’en cas de contestation, la conformité affichée du dispositif ne protège pas l’élection si les faits révèlent une faille.
Ce que disent les textes sur l’authentification
Le Code du travail (nouvelle fenêtre) impose que le système de vote assure la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article R. 2314-6). Les éléments d’authentification ne sont accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, et le fichier des électeurs est séparé du contenu de l’urne (article R. 2314-7).
La recommandation de la CNIL du 19 mars 2026 fixe l’objectif selon le niveau de risque du scrutin : dès le niveau 1, réduire de manière significative les risques majeurs liés à une usurpation d’identité (objectif 1-03) ; au niveau 2, rendre la vraisemblance d’une usurpation négligeable (objectif 2-08). Si une procédure de récupération des accès existe, elle ne doit pas abaisser le niveau de sécurité de l’authentification.
Les points à vérifier avant le scrutin
- Choisir un mode d’authentification proportionné au niveau de risque du scrutin, déterminé avec le prestataire et l’expert indépendant.
- Transmettre l’identifiant et le code secret par des canaux distincts, par exemple un courrier postal et un SMS, ou un courriel et un SMS, plutôt que dans un même envoi ; ou s’appuyer sur une authentification déléguée, comme le compte d’entreprise de l’électeur (SSO) ou FranceConnect, d’un niveau de sécurité suffisant.
- Fiabiliser les données de contact avant l’envoi : une adresse partagée ou erronée ouvre la porte à un vote par un tiers.
- Encadrer la procédure de renvoi des codes perdus pour qu’elle ne devienne pas le maillon faible.
- Remettre à chaque salarié une notice d’information détaillée, comme l’exige l’article R. 2314-12, qui explique que faire en cas de difficulté de connexion.
À retenir : en cas de contentieux, le juge apprécie les faits. Un dispositif réputé conforme ne suffit pas si des électeurs démontrent qu’ils n’ont pas pu voter.
Pendant le scrutin : savoir réagir à un « vote déjà enregistré »
Dans l’affaire jugée en 2024, le tribunal n’avait été saisi d’aucune demande de vérification des listes d’émargement. Or la liste d’émargement est accessible aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin (article R. 2314-16). Une réclamation d’électeur signalée pendant le vote mérite donc d’être tracée et examinée par le bureau de vote sans attendre la proclamation des résultats.
Pour aller plus loin sur les garanties de confidentialité, consultez notre article sur l’anonymat et le secret du vote en ligne, ainsi que notre guide pour préparer les élections du CSE.
L’authentification chez LegaVote
LegaVote combine plusieurs moyens d’authentification, choisis avec l’organisateur selon le niveau de risque du scrutin et les données dont il dispose sur ses électeurs :
- l’envoi des identifiants et des mots de passe par courrier postal, par courriel ou par SMS, ou leur remise en main propre contre signature ; l’identifiant peut aussi être une donnée déjà connue de l’électeur, comme son numéro de matricule ;
- un code à usage unique reçu par SMS, par appel vocal ou par courriel ;
- une information non triviale demandée à la connexion, comme le matricule figurant sur le bulletin de paie ou la date de naissance, chiffrée dès l’import des données ;
- l’authentification déléguée : connexion par le compte d’entreprise de l’électeur (SSO, protocoles SAML2 et OpenID Connect) ou par FranceConnect.
La transmission par un seul canal, sans confirmation d’identité, est déconseillée. En cas d’authentification déléguée, le fournisseur d’identité doit lui-même offrir un niveau de sécurité adapté au niveau de risque du scrutin.
FAQ - Identification des électeurs au CSE : vos questions
Une élection CSE par vote électronique peut-elle être annulée si un tiers a voté à la place d’un salarié ?
Oui. Le 11 septembre 2024, la Cour de cassation a validé l’annulation d’une élection après que cinq salariés n’avaient pu voter, un vote ayant été enregistré à leur nom. Le juge y a vu une faille du système portant atteinte à la sincérité et au secret du vote (Cass. soc., n° 23-16.209).
Respecter la recommandation de la CNIL suffit-il à sécuriser l’élection ?
C’est nécessaire, mais pas suffisant. Dans l’affaire de 2024, l’employeur invoquait le respect des recommandations de la CNIL ; le juge a retenu que les faits démontraient une faille. L’authentification doit être adaptée au niveau de risque du scrutin et contrôlée pendant le vote.
Comment transmettre les codes de vote aux salariés ?
De préférence par des canaux distincts, par exemple un courrier postal et un SMS, ou un courriel et un SMS, afin qu’une personne qui accède à un seul canal ne puisse pas voter. L’envoi de codes peut aussi être remplacé par une authentification déléguée, comme le compte d’entreprise de l’électeur (SSO) ou FranceConnect. Dans tous les cas, le système doit assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification (article R. 2314-6 du Code du travail).
Vous voulez sécuriser l’authentification de vos électeurs pour votre prochaine élection du CSE ? Nos chefs de projet vous aident à choisir le mode d’authentification adapté à votre scrutin.