Respect de la réglementation sur le vote électronique, notamment :
- Les délibérations n°2019-053 du 25 avril 2019 et n°2010-371 du 21 octobre 2010
- Le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif à la représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
- Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif à la représentation du personnel de la fonction publique territoriale
- Les articles R2122-61 à R2122-71, R2314-5 à R2314-18 et R2324-4 à R2324-17 du Code du Travail
- Les articles R4125-22 à R4125-25, D4233-12 à D4233-14 et R4311-63 à R4311-64 du Code la Santé Publique
- Les articles R713-21 à R713-26, R713-54 à R713-58 et R723-16 à R723-21 du Code du Commerce
Notre plateforme de vote en ligne est en règle avec les
dernières délibérations de la CNIL applicables depuis Juin 2020.