Questionnaire d'évaluation du
niveau de risque du scrutin CNIL

La CNIL met à votre disposition une grille d’analyse simplifiée afin d’évaluer le niveau de risque de votre scrutin. Cette grille vous permet de positionner votre scrutin sur l’échelle de niveau de risque ci-dessous.

NIVEAU 1 (risques faibles): entre 0 et 4 points

Ce niveau concerne principalement les scrutins impliquant un nombre limité de votants, se déroulant dans un contexte non conflictuel, ne dévoilant ni les orientations politiques ni les opinions syndicales des participants, et dont les personnes élues, le cas échéant, disposeront de pouvoirs restreints.

NIVEAU 2 (risques modérés): entre 5 et 8 points

Ce niveau s’applique aux scrutins impliquant un nombre modéré de votants, avec des enjeux d’importance moyenne pour les candidats, dans un contexte dépourvu de conflit.

NIVEAU 3 (risques significatifs): plus de 9 points

Ce niveau s’applique principalement aux scrutins réunissant un grand nombre de votants et présentant des enjeux significatifs pour les candidats, ou se déroulant dans un contexte potentiellement conflictuel.

Cette grille d’évaluation est basée sur les délibérations de la CNIL qui ont été publiées le 19/03/2026.
Vous pouvez accéder à la grille CNIL d'évaluation du niveau de risque en vigueur avant cette date.

Oui Non
Questions valant 1 point (en cas de réponse positive)

1. Le scrutin concerne-t-il plus de 250 personnes ?

2. Le scrutin concerne-t-il plus de 2000 personnes ?

3. L'entité organisatrice des élections a-t-elle déjà été victime d'attaques informatiques (avec ou sans lien avec des élections) dans les cinq dernières années ?

4. Durant les cinq dernières années, les résultats d'un ou de certains scrutins similaires ont-ils déjà été contestés devant une juridiction ?

5. Certaines personnes directement intéressées par le résultat du scrutin pourraient-elles avoir accès aux données nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de renouvellement d'accès des électeurs au SVE ?

6. Une atteinte à la confidentialité du scrutin serait-elle de nature à révéler les opinions politiques, les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale des électeurs ?

7. L'organisme RT est-il une entité importante ou essentielle au sens de la directive NIS2 ?

8. La liste des électeurs ou les données utilisées pour l'accès ou le renouvellement d'accès de ceux-ci présentent-elles un intérêt en soi pour un attaquant (puissance étrangère, acteur malveillant, etc.) ?

9. Les instances ou les personnes élues à l'issue du scrutin jouissent-elles d'un statut protecteur, tel que la protection contre le licenciement par exemple ?

10. Les instances ou les personnes élues à l'issue du scrutin disposent-elles de pouvoirs organisationnels ou financiers ?

11. L'organisation du scrutin constitue-t-elle la première mise en oeuvre d'une solution de vote électronique par l'organisateur du scrutin ?

Questions valant 2 points (en cas de réponse positive)

12. Les instances ou les personnes élues à l'issue du scrutin disposent-elles de pouvoirs de sanction à l'égard de tiers ?

13. Le scrutin permet-il la désignation de candidats à une élection « politique » (cas des primaires de partis politiques par exemple) ?

14. L'organisation du scrutin risque-t-elle de nécessiter des nouveaux développements techniques spécifiques importants ?

Total
0 / 17
Le niveau de risque identifié est le niveau 1.
En cas de doute entre deux niveaux, la CNIL recommande de privilégier le niveau de sécurité supérieur. Il convient également, de fournir à l’expert indépendant mandaté, les résultats obtenu à l’issu de ce test.

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