Élections professionnelles de la fonction publique hospitalière par vote électronique

Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière doivent respecter un certain nombre de réglementations, telles que définies dans le Code de la santé publique et des décrets spécifiques, en particulier ceux régissant le fonctionnement des établissements de santé publics. Le Code général de la fonction publique s'applique également à la fonction publique hospitalière. Voici quelques règles clés :

• Répartition à la plus forte moyenne pour les CSE et CCP (Article R211-146 du Code général de la fonction publique)
• Les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique (Article R211-544 du Code général de la fonction publique)
• Envoi des identifiants au moins 15 jours avant le démarrage du scrutin (article R211-553 du Code général de la fonction publique)
• Affichage des listes électorales au moins 60 jours avant la date fixée pour le scrutin pour les CSE et CAP (Article R211-37)
• Conservation des preuves de vote (notamment la copie des programmes sources du système de vote) pendant 2 ans. (Article R211-580 du Code général de la fonction publique)
• Le scrutin doit être ouvert sans interruption au moins 7 heures. (Article R211-279 du Code général de la fonction publique)

Oui. Le vote électronique est autorisé dans la Fonction Publique Hospitalière, sous réserve du respect des garanties réglementaires, notamment en matière de sécurité, d'anonymat et de fiabilité du scrutin.

Les contraintes réglementaires applicables au vote par voie électronique au sein de la fonction publique hospitalière sont notamment décrites au sein de la Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles (Articles R211-503 à R211-584) du code de la fonction publique.

Oui. La solution LegaVote est conçue pour respecter l'ensemble des principes applicables aux élections professionnelles de la FPH : secret du vote, sincérité du scrutin, égalité entre les électeurs, intégrité et traçabilité des opérations. Notre organisation suit les contraintes du code de la fonction publique et de sa mise à jour du décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025.

LegaVote prend en charge les scrutins professionnels de la FPH, incluant notamment :

• La Commission Administrative Paritaire locale et départementale (CAP)
• La Commission Consultative Paritaire (CCP)
• Le Comité Social d'Établissement (CSE)

Oui. La plateforme LegaVote permet d'organiser plusieurs scrutins en parallèle tout en garantissant leur sécurité et leur indépendance. Pour les groupements d'établissements, comme les groupements hospitaliers de territoire (GHT), nous pouvons mutualiser les réunions d'organisation ou la plateforme de vote, selon les modalités définies lors du cadrage.

Même si le vote électronique peut être utilisé parmi d'autres modalités de scrutin, nous recommandons d'y recourir de manière exclusive.

LegaVote assure un accompagnement complet par des chefs de projet expérimentés, de la préparation du scrutin jusqu'à l'envoi des procès-verbaux.

Nous vous accompagnons sur l'aspect juridique (PAP, décision d'organisation), sur l'aspect technique (configuration de la plateforme, relations avec l'expert indépendant) et sur l'aspect organisationnel (réunions de suivi, formation des membres du bureau).

La charge de travail pour vos équipes est volontairement limitée. LegaVote prend en charge l'essentiel des opérations techniques et méthodologiques afin de réduire votre implication opérationnelle. Votre mission principale consiste à déposer vos documents sur un espace de partage sécurisé, tandis que votre chef de projet LegaVote s'occupe de la configuration de la plateforme de vote et de l'animation des réunions de suivi.

Non. La solution est conçue pour être simple d'utilisation et accessible, avec un accompagnement dédié tout au long du projet.

Dès le début de l'accompagnement, un calendrier prévisionnel est établi. L'objectif est de régler les aspects juridiques avant juillet 2026, pour permettre le lancement du paramétrage des plateformes à compter de septembre 2026.

Un dispositif d'assistance joignable 24h/24 et 7j/7 par téléphone via une ligne locale ou par système de tickets, est prévu afin d'accompagner les électeurs confrontés à une difficulté technique ou d'accès au vote.

Le numéro de notre cellule d'assistance est le : 04 28 29 19 09

La désignation et la prise de contact avec l'expert relèvent de la responsabilité de l'établissement. Ce fonctionnement permet de garantir l'indépendance de l'expert et la fiabilité des rapports établis.

Une fois l'expert sélectionné, nous nous mettons en relation avec l'expert désigné pour lui fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement de ses deux rapports.