Élections professionnelles de la fonction publique territoriale par vote électronique
Organisez le vote de vos élections professionnelles en ligne avec LegaVote
Facilitez l’organisation de vos élections professionnelles de la fonction publique grâce à LegaVote ! Notre plateforme de vote électronique vous permet de mettre en place un processus transparent et efficace pour recueillir les bulletins suivant un calendrier respectant le Code de la fonction publique.
LegaVote vous permet de faciliter l’organisation de ces élections en offrant une solution sécurisée et accessible pour le vote à distance des agents.
Grâce à notre expertise, nous assurons une efficacité et une transparence totale pour vos élections, en totale adéquation avec le code général de la fonction publique et les spécificités territoriales.
Conformité CNIL
Conformité RGPD et RGAA 4
Accompagnement personnalisé
Ils organisent leurs élections avec LegaVote
Le déroulement des élections professionnelles de la Fonction Publique Territoriale
Les élections professionnelles de la fonction publique territoriale ont lieu tous les 4 ans. Les agents territoriaux sont répartis en collèges électoraux selon leur catégorie (A, B, C) et leur statut (fonctionnaire titulaire ou contractuel). Le mode de scrutin, le plus souvent une liste à la proportionnelle, dépend des effectifs de la collectivité. Les modalités sont fixées par le Code général de la fonction publique (Livre II, Titre 1er, section 6, articles R211-503 à R211-584).
CAP (Commission administrative paritaire)
Réservée aux fonctionnaires stagiaires ou titulaires, à temps plein ou non. Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires dont les modalités sont répertoriées dans un tableau présent sur le site des services publics. Vote à bulletin secret, sans radiation ni adjonction de noms. Représentants élus à la proportionnelle.
CCP (Commission consultative paritaire)
Ouverte aux agents en CDI depuis au moins 2 mois ou en CDD depuis au moins 6 mois, sauf exclusions prévues par les textes (congé de grave maladie, interdiction du droit de vote, exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours). Mêmes modalités de vote que la CAP.
CST (Comité social territorial)
Depuis 2023, remplace les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mêmes modalités que la CCP, à l'exception du nombre de représentants à élire.
Les candidatures sont affichées par ordre tiré au sort. Les preuves de vote, dont la copie des programmes sources du système, sont conservées 2 ans.
Le calendrier légal impose notamment l'affichage des listes électorales au moins 60 jours avant le scrutin, le dépôt des candidatures au moins 6 semaines avant pour les CAP et CCP, et l'envoi des identifiants de vote au moins 15 jours avant l'ouverture. LegaVote établit un calendrier personnalisé intégrant l'ensemble de ces délais légaux dès le démarrage de votre projet.
LegaVote, référencée par les centrales d'achat de la Fonction Publique Territoriale
Ce référencement permet aux établissements publics de recourir à la solution LegaVote dans un cadre sécurisé, conforme et simplifié.
L'accompagnement par un chef de projet LegaVote à chaque étape
Le respect des délais légaux (affichage des listes, dépôt des candidatures, envoi des identifiants) conditionne la validité du scrutin. LegaVote établit un calendrier personnalisé intégrant l'ensemble de ces échéances dès le démarrage de votre projet.
Votre chef de projet LegaVote configure la plateforme, affecte les électeurs à leurs collèges et commissions (CAP, CCP, CST), et vérifie la conformité de chaque étape. Il forme les membres du bureau de vote à l'utilisation de la solution et prend en charge l'intégration et la vérification des données électorales. Notre directeur technique vous accompagne dans la mise en œuvre de l'expertise indépendante. Avant l'ouverture du scrutin, le chef de projet anime la cérémonie de scellement des urnes.
En savoir plus sur le déroulement d'un scrutinLes électeurs votent depuis n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone, sur une interface sécurisée et accessible à distance. Les membres du bureau de vote suivent les opérations en temps réel. Notre cellule d'assistance téléphonique, basée en France, est disponible 24h/24 et 7j/7 pour accompagner les électeurs souhaitant se connecter.
En savoir plus sur le déroulement d'un scrutinLe chef de projet vous assiste lors du dépouillement. Les preuves de vote sont conservées de façon sécurisée pendant 2 ans, conformément au Code général de la fonction publique. Notre système garantit la conformité RGPD et CNIL de bout en bout du processus.
En savoir plus sur le déroulement d'un scrutinGagnez du temps et de l'efficacité grâce à notre outil sécurisé
et organisez vos élections professionnelles en toute sérénité
Accompagnement par un chef de projet dédié
Un chef de projet spécialisé établit le calendrier, configure la plateforme, anime les réunions et vous conseille à chaque étape.
Garantie de la conformité et sécurité
Plateforme expertisée par des tiers indépendants, niveau de sécurité 3, données hébergées en France, conforme RGAA 4. Chiffrement via algorithmes réputés forts, horodatage certifié RGS et eIDAS.
Fiabilité des données électorales
Vérification systématique des adresses mail, homonymes, doublons et doubles inscriptions avant chaque scrutin. Chaque candidat est contrôlé sur son collège électoral.
Modules sur mesure
Dématérialisez la collecte des candidatures et des réclamations sur les listes électorales. Chaque demande est signée numériquement et consultable depuis votre espace de gestion.
Questions fréquentes
Le code général de la fonction publique (Livre II, Titre 1er, section 6, articles R211-503 à R211-584), rappelle les réglementations en vigueur concernant l'utilisation du vote électronique pour ce type de scrutin. Par exemple :
- Désignation des membres titulaires du comité social territorial est faite à la proportionnelle pour les CST, CAP et CCP. (Article R211-135)
- Formation des membres du bureau de vote à la solution de vote électronique. (Article R211-544 du Code général de la fonction publique)
- Envoi des identifiants au minimum 15 jours avant le début du scrutin. (Article R211-553 du Code général de la fonction publique)
- Affichage des candidatures par ordre tiré au sort. (Article R211-584 du Code général de la fonction publique)
- Affichage des listes électorales 60 jours au moins avant la date du scrutin pour les CST, CAP et CCP. (Article R211-33 du Code général de la fonction publique)
- Dépôt des candidatures au moins 6 semaines avant la date du scrutin pour les CAP et CCP. (Article R211-348 du Code général de la fonction publique)
- Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins (Article R211-258)
- Conservation des preuves de vote (notamment la copie des programmes sources du système de vote) pendant 2 ans. (Article R211-580 du Code général de la fonction publique)
Oui. Le vote électronique est autorisé dans la Fonction Publique Territoriale, sous réserve du respect des garanties réglementaires, notamment en matière de sécurité, d'anonymat et de fiabilité du scrutin.
Les contraintes réglementaires applicables au vote par voie électronique au sein de la fonction publique territoriale sont notamment décrites au sein de la Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles (Articles R211-503 à R211-584) du code de la fonction publique.
Oui. La solution LegaVote est conçue pour respecter l'ensemble des principes applicables aux élections professionnelles de la FPT : secret du vote, sincérité du scrutin, égalité entre les électeurs, intégrité et traçabilité des opérations. Notre organisation suit les contraintes du code de la fonction publique et de sa mise à jour du décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025.
LegaVote prend en charge les scrutins professionnels de la FPT, incluant notamment :
- La Commission Administrative Paritaire (CAP)
- La Commission Consultative Paritaire (CCP)
- Le Comité Social Territorial (CST)
Nous pouvons également prendre en charge - sur la même plateforme de vote - un scrutin relevant de la fonction publique hospitalière.
Oui. La plateforme permet d'organiser plusieurs scrutins en parallèle, tout en garantissant leur sécurité et leur indépendance.
Même si le vote électronique peut être utilisé parmi d'autres modalités de scrutin, nous recommandons d'y recourir de manière exclusive.
LegaVote assure un accompagnement complet par des chefs de projet expérimentés, de la préparation du scrutin jusqu'à l'envoi des procès-verbaux.
Nous vous accompagnons sur l'aspect juridique (PAP, décision d'organisation), sur l'aspect technique (configuration de la plateforme, relations avec l'expert indépendant) et sur l'aspect organisationnel (réunions de suivi, formation des membres du bureau).
La charge de travail pour vos équipes est volontairement limitée. LegaVote prend en charge l'essentiel des opérations techniques et méthodologiques afin de réduire votre implication opérationnelle. Votre mission principale consiste à déposer vos documents sur un espace de partage sécurisé, tandis que votre chef de projet LegaVote s'occupe de la configuration de la plateforme de vote et de l'animation des réunions de suivi.
Non. La solution est conçue pour être simple d'utilisation et accessible, avec un accompagnement dédié tout au long du projet.
Dès le début de l'accompagnement, un calendrier prévisionnel est établi. L'objectif est de régler les aspects juridiques avant juillet 2026, pour permettre le lancement du paramétrage des plateformes à compter de septembre 2026.
Un dispositif d'assistance joignable 24h/24 et 7j/7 par téléphone via une ligne locale ou par système de tickets, est prévu afin d'accompagner les électeurs confrontés à une difficulté technique ou d'accès au vote.
Le numéro de notre cellule d'assistance est le : 04 28 29 19 09
La désignation et la prise de contact avec l'expert relèvent de la responsabilité de l'établissement. Ce fonctionnement permet de garantir l'indépendance de l'expert et la fiabilité des rapports établis.
Une fois l'expert sélectionné, nous nous mettons en relation avec l'expert désigné pour lui fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement de ses deux rapports.
Ce que nos clients disent de LegaVote
Nous avons fait appel à la société LegaVote pour organiser une élection institutionnelle de près de 80 000 étudiants. La société Legavote s'est rendue très disponible pour nous accompagner durant toute la mise en place (technique et institutionnelle) et ce jusqu'à la fin du scrutin. La société a su prendre en compte toutes les problématiques et communiquer auprès des étudiants, parfois même de manière décalée pour solliciter leur intérêt, ce qui a fonctionné puisque le taux d'ouverture a bondi à la suite de cet envoi. Merci à eux et à leur assistance pour cette élection. (...)
L'Université de Montpellier a eu recours aux services de la société LegaVote pour l'organisation de l'élection des représentants étudiants à ses Conseils Centraux (49 000 électeurs, 7 scrutins). Ce scrutin par voie électronique était une première pour notre établissement. Grâce à la très grande compétence, au sérieux et à la disponibilité de l'entreprise, les élections on pu se dérouler avec succès ! Un grand merci aux collaborateurs de LegaVote pour leur accompagnement, leur professionnalisme et leur bonne humeur ! (...)
Nos élections professionnelles se sont parfaitement passées grâce à Legavote et notre interlocuteur qui a su se rendre très disponible, y compris pour répondre simplement à nos appréhensions et nous rassurer. Du début à la fin du processus, tout s'est passé avec une grande facilité et sans stress. Nous n'hésiterons pas à faire appel à eux pour nos prochaines élections et je recommande vivement! (...)
Nous avons eu un immense plaisir de travailler avec LegaVote. L'équipe a fait preuve d'un grand professionnalisme et d'une réactivité à toute épreuve concernant la mise en œuvre de scrutins universitaires. (...)
LegaVote a assuré l'organisation de 47 scrutins électroniques pour le compte de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. La mission a été exécuté avec une grande efficacité et nous avons apprécié le professionnalisme et la disponibilité totale de l'équipe dédiée. (...)
Je tenais à remercier l'Equipe LEGAVOTE pour leur engagement dans la réussite de nos scrutins pour les élections professionnelles. Une solution de vote ergonomique, fiable et sécurisée, un accompagnement sans faille de la part du prestataire vis à vis des organisateurs du vote (Règlementation, calendrier, document type, alerte...) et une attention particulière portée à chaque électeur sont les clés de la réussite de ce type d'opération. Je recommande, un grand merci (...)
Nous sommes très satisfaits des prestations de vote électronique fournies par LegaVote dans le cadre des trois grands processus électoraux organisés au sein de notre établissement en 2022. L'accompagnement a été optimum, notre chargé de projet à l'écoute, pédagogue et réactif. La plateforme de vote est de grande qualité, ergonomique, personnalisable et parfaitement sécurisée. L'outil de gestion de projet et les interfaces gestionnaire/bureaux de vote de la plateforme présentent les mêmes qualités. L'ensemble des opérations électorales se sont parfaitement bien passées. Le dépouillement des scrutins, l'édition automatique des procès-verbaux et la collecte des signatures électroniques sont d'une grande simplicité. (...)
Très satisfait de la solution de vote électronique proposée par LegaVote. Nous avons bénéficié d'excellents conseils et d'un très bon accompagnement lors de nos différentes périodes électorales. L'équipe se montre à l'écoute et très disponible. Je recommande vivement. (...)
À votre tour de passer au vote électronique
Bénéficiez d’un outil simple et d’un accompagnement tout au long de votre élection.
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