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A quoi sert le Protocole d'Accord Préélectoral ?

Dans le cadre des élections du Comité Social et Économique (CSE), la première étape essentielle consiste à établir un protocole d’accord préélectoral (PAP). Ce document fixe les règles d’organisation et de déroulement du scrutin : répartition des électeurs en collèges, nombre de sièges à pourvoir, définition des électeurs et des éligibles… Négocié entre l’employeur et les organisations syndicales, il constitue la base juridique et pratique de l’élection.

Que doit contenir le PAP ?

Le PAP comprend des clauses obligatoires et d’autres facultatives.

Les clauses obligatoires

Elles concernent notamment :

• La composition des collèges électoraux :
  • En dessous de 25 salariés → un collège unique
  • Au delà de 25 salariés → trois collèges : employés, agent de maîtrise/techniciens, et cadres
• La répartition femmes/hommes dans chaque collège
• La répartition des sièges entre titulaires et suppléants

Les clauses facultatives

Elles permettent d’adapter l’organisation aux spécificités de l’entreprise, par exemple :

• modification du nombre de sièges ou de membres du CSE
• organisation des élections en dehors du temps de travail
• limitation ou non du nombre de mandats successifs

Enfin le PAP peut préciser les modalités pratiques du scrutin : calendrier électoral, date limite de dépôt des listes, recours éventuel au vote électronique, horaire du vote, etc. La précision est primordiale : un oubli peut entraîner une contestation, voire l’annulation de l’élection.

Qui négocie le PAP ?

Dès qu’une entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un CSE. L’initiative d’organiser les élections incombe à l’employeur, qui doit inviter les syndicats à négocier le PAP au moins 15 jours avant la réunion. Cette invitation doit être faite “par tout moyen” (courrier, affichage, mail) et être incontestable.

Les syndicats invités doivent remplir les critères définis par le Code du travail (article L.2314-5) :

• respect des valeurs républicaines et d’indépendance
• existence légale depuis au moins 2 ans
• affiliation à une organisation représentative au niveau national (CFDT, CGT, FO…)
• reconnaissance comme syndicat catégoriel ou représentatif dans l’entreprise

La négociation réunit les délégués syndicaux (internes ou externes) et la direction. L’objectif est de trouver un accord équilibré qui tienne compte des réalités de l’entreprise tout en respectant le droit du travail. En cas de désaccord persistant, certaines décisions peuvent être prises par l’employeur seul, sous le contrôle de la DREETS (anciennement DIRECCTE) ou du tribunal judiciaire.
Quelles sont les conditions pour valider un PAP ?

Un protocole est valide si la majorité des syndicats participants l’ont signé. Pour certaines clauses sensibles (par exemple la composition des collèges), une double majorité est exigée :

• majorité en nombre d’organisations signataires
• majorité en termes de représentativité

En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut être saisi dans les 3 jours suivant la publication des résultats. Ce recours peut émaner de l’employeur, d’un électeur, d’un candidat ou de tout syndicat.

Conclusion

Le protocole d’accord préélectoral n’est pas une simple formalité : il constitue la garantie du bon déroulement et de la validité juridique des élections du CSE. Bien rédigé, il assure une représentation juste et conforme des salariés.