Pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026 dans la fonction publique, la référence de la CNIL en matière de vote électronique reste sa recommandation du 25 avril 2019. La CNIL l'a indiqué en adoptant sa nouvelle recommandation : les scrutins déjà en préparation et prévus en 2026 peuvent continuer à appliquer la version de 2019. La recommandation du 19 mars 2026 s'appliquera aux scrutins organisés ensuite.
Deux recommandations CNIL pour un même scrutin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) encadre la sécurité du vote électronique par une recommandation : elle fixe les objectifs de sécurité à atteindre selon le niveau de risque du scrutin. En 2026, deux textes coexistent :
- la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 (nouvelle fenêtre), qui organise ces objectifs en trois niveaux de risque ;
- la délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 (nouvelle fenêtre), élaborée avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui fixe 25 objectifs de sécurité répartis sur les mêmes trois niveaux.
Le texte de 2026 indique qu'il remplace les dispositions de la recommandation du 25 avril 2019. La CNIL a toutefois prévu une transition. Dans son annonce du 13 novembre 2025, elle précise que sa recommandation de 2019 s'appliquera aux élections des représentants du personnel de la fonction publique prévues en 2026. Sa page de présentation du 24 avril 2026 (nouvelle fenêtre) le confirme : les scrutins déjà en préparation et prévus en 2026 peuvent continuer à appliquer la version de 2019, tandis que la nouvelle recommandation s'applique à tout nouveau scrutin.
Pourquoi la recommandation de 2019 reste la référence le 10 décembre 2026
Le calendrier explique ce choix. Un arrêté du 2 juillet 2025 (nouvelle fenêtre) a fixé la date du scrutin au 10 décembre 2026 pour les trois versants de la fonction publique. Les employeurs publics ont lancé leurs consultations, choisi leur solution de vote et préparé leurs arrêtés d'organisation bien avant la publication du nouveau texte, en avril 2026.
La CNIL justifie la transition par la nécessité de laisser aux organisateurs un temps d'adaptation : un scrutin préparé sur la base de la recommandation de 2019 n'a pas à changer de référentiel en cours de route.
Ce que les employeurs publics doivent vérifier
La recommandation de la CNIL ne remplace pas la réglementation. Depuis le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, les règles du vote électronique des trois versants sont réunies dans le Code général de la fonction publique, aux articles R. 211-503 à R. 211-584 (nouvelle fenêtre). Elles imposent notamment une expertise indépendante du système de vote (articles R. 211-518 à R. 211-521). La recommandation précise les objectifs de sécurité que cette expertise doit vérifier.
Pour le scrutin du 10 décembre 2026, trois points méritent d'être contrôlés dès maintenant :
- le niveau de risque du scrutin a été déterminé selon les critères de la recommandation de 2019 ;
- le rapport d'expertise indépendante évalue la solution au regard des objectifs de ce niveau ;
- les rapports d'expertise sont transmis sans délai à la CNIL, comme le prévoit l'article R. 211-519 : nous détaillons cette obligation dans notre article sur les obligations des employeurs publics envers la CNIL.
À retenir : pour le 10 décembre 2026, la référence CNIL reste la recommandation de 2019. Les scrutins organisés ensuite relèveront de la recommandation du 19 mars 2026.
Et pour les scrutins suivants ?
La recommandation de 2026 s'applique à tout nouveau scrutin. Les élections partielles organisées après le renouvellement général, comme les scrutins des autres instances, relèveront donc du nouveau texte. Celui-ci renforce plusieurs exigences, comme la confidentialité du vote dès la création du bulletin sur le poste de l'électeur ou une authentification des électeurs adaptée au niveau de risque. Nous les présentons dans notre article consacré à ce que change la recommandation CNIL 2026.
Anticiper ces exigences dès aujourd'hui évite de changer de solution, ou de refaire une expertise, au premier scrutin de 2027. Pour les échéances qui restent d'ici au 10 décembre, consultez le calendrier des dernières semaines avant le scrutin.
LegaVote et les deux recommandations
La solution LegaVote a fait l'objet en 2025 d'expertises indépendantes, réalisées par les cabinets ExpertisLab et Itekia, qui concluent à sa conformité au niveau 3 de la recommandation de la CNIL, le niveau de risque le plus élevé. LegaVote a également documenté sa réponse, objectif par objectif, à la recommandation du 19 mars 2026, ainsi que sa conformité aux articles R. 211-503 à R. 211-584 du Code général de la fonction publique. La plateforme est hébergée chez un prestataire qualifié SecNumCloud et dispose d'une homologation RGS.
FAQ - CNIL et élections de la fonction publique 2026 : vos questions
La recommandation CNIL de 2026 s'applique-t-elle aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 ?
Non, pas obligatoirement. La CNIL a indiqué que sa recommandation du 25 avril 2019 s'appliquera aux élections des représentants du personnel de la fonction publique prévues en 2026. Les scrutins déjà en préparation et prévus en 2026 peuvent continuer à appliquer cette version.
Un employeur public peut-il appliquer dès 2026 la nouvelle recommandation ?
La CNIL permet aux scrutins préparés pour 2026 de conserver la version de 2019 ; elle ne leur interdit pas de viser dès maintenant les objectifs de 2026, plus exigeants. C'est une façon d'anticiper les scrutins suivants, à condition que l'expertise indépendante porte sur le référentiel retenu.
Quelle recommandation s'appliquera à une élection partielle en 2027 ?
La recommandation du 19 mars 2026, qui s'applique à tout nouveau scrutin. Une élection partielle organisée en 2027 devra donc répondre aux objectifs de sécurité de ce texte, selon le niveau de risque du scrutin.
Vous préparez les élections du 10 décembre 2026 ou un scrutin à venir ? Nos chefs de projet vous accompagnent sur le cadre réglementaire et la mise en place de votre vote électronique.