Un vote électronique doit pouvoir être utilisé par tous les électeurs, y compris les personnes en situation de handicap. Pour un employeur public, la CNIL juge nécessaire que le système de vote respecte le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ; pour les autres organisateurs, elle recommande fortement d’en suivre les prescriptions. L’accessibilité du vote conditionne, selon elle, la sincérité du scrutin.
Pourquoi l’accessibilité du vote électronique est une exigence
La recommandation de la CNIL du 19 mars 2026 (nouvelle fenêtre) sur la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique consacre une section à l’information des électeurs et à l’accessibilité du vote. Elle rappelle que l’accessibilité du vote pour tous les électeurs « conditionne la sincérité des opérations électorales » et que les systèmes de vote devraient être accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment visuel.
La CNIL distingue deux situations :
- les organismes du secteur public et les délégataires d’une mission de service public : il est nécessaire que le système de vote respecte le RGAA ;
- les autres organisateurs, entreprises privées, associations, ordres professionnels : il est fortement recommandé d’en suivre les prescriptions, afin que tous les votants puissent exprimer leur suffrage par ce moyen.
Cette exigence rejoint l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (nouvelle fenêtre). Celui-ci impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, de certains organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général, et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Ces organismes publient une déclaration d’accessibilité.
Ce que vérifie le RGAA sur une plateforme de vote
Le RGAA (nouvelle fenêtre) est le référentiel officiel de l’État pour mesurer l’accessibilité d’un service numérique. Sa version 4.1 compte 106 critères, regroupés en 13 thématiques : images, couleurs, liens, scripts, structuration de l’information, formulaires, navigation, consultation, etc.
Sur une plateforme de vote, ces critères se traduisent par des exigences très concrètes pour l’électeur :
- pouvoir voter entièrement au clavier, sans souris ;
- entendre, avec un lecteur d’écran, le nom des listes, des candidats et des résolutions, ainsi que l’intitulé des boutons de validation ;
- lire des textes suffisamment contrastés et pouvoir les agrandir sans perdre d’information ;
- comprendre les champs d’authentification et les messages d’erreur, par exemple en cas de code erroné ;
- disposer d’une aide en ligne et d’un moyen de contact accessibles.
Les électeurs éloignés du numérique
L’accessibilité ne s’arrête pas à la plateforme. Selon la recommandation de la CNIL, le recours exclusif au vote électronique ne devrait pas constituer un obstacle pour les électeurs qui n’ont pas de compétences informatiques ou d’accès régulier à un équipement adapté. Elle recommande de mettre à leur disposition un équipement sécurisé et dédié au vote, un accompagnement humain dans le respect du secret et de la liberté du vote, ou, à défaut, d’autres modalités de vote.
Dans la fonction publique, le Code général de la fonction publique organise ces équipements dédiés :
- dans les administrations de l’État, la mise à disposition d’un équipement dédié est facultative, mais l’arrêté organisant le vote peut la rendre obligatoire, pour une durée d’au moins soixante-douze heures, là où certains agents n’ont pas d’équipement professionnel individuel (article R. 211-556 (nouvelle fenêtre)) ;
- dans les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, l’électeur peut voter sur un équipement dédié, dans un local aménagé et accessible pendant les heures de service, durant toute la période du vote (article R. 211-557 (nouvelle fenêtre)).
À l’approche du scrutin du 10 décembre 2026, notre article sur les dernières étapes des élections de la fonction publique détaille le calendrier à tenir.
Les points à vérifier avant le scrutin
- Demander la déclaration d’accessibilité de la plateforme de vote, la date de son dernier audit RGAA et le périmètre audité.
- Vérifier que l’audit couvre tout le parcours de l’électeur : authentification, choix du vote, confirmation et récépissé.
- Prévoir des postes dédiés adaptés, avec un écran de taille suffisante, dans un espace qui préserve le secret du vote.
- Remettre aux électeurs une notice explicative claire et facile à comprendre, comme le recommande la CNIL, dans un format lui-même accessible.
- Pour un scrutin de niveau de risque 3, s’assurer que l’expertise indépendante porte aussi sur l’accessibilité du système de vote : la recommandation de la CNIL l’inclut dans son périmètre.
À retenir : un électeur qui ne peut pas voter faute d’accessibilité est un électeur privé de sa voix. Pour un employeur public, le respect du RGAA par le système de vote est nécessaire selon la CNIL ; pour un employeur privé, il est fortement recommandé.
L’accessibilité chez LegaVote
La plateforme de vote LegaVote est auditée au regard du RGAA depuis 2020. Le dernier audit RGAA 4.1, réalisé le 21 janvier 2025 par un cabinet spécialisé sur la plateforme de démonstration, conclut au respect de 100 % des critères applicables : 57 critères respectés, aucun critère non respecté, 49 critères non applicables. Le périmètre couvre l’authentification, le tableau de bord de l’électeur, le vote et l’envoi du bulletin, le vote de résolutions, l’aide à la connexion et le guide de l’électeur.
Chaque plateforme de vote déployée intègre sa propre déclaration d’accessibilité, avec un contact pour signaler une anomalie. Pour les postes dédiés, LegaVote remet à l’organisateur des recommandations d’aménagement : isolation visuelle, écran adapté aux personnes en situation de déficience visuelle, possibilité de solliciter une aide.
Pour connaître l’ensemble des exigences de sécurité du scrutin, consultez notre article sur la recommandation de la CNIL de 2026 et celui consacré à l’expertise indépendante du vote électronique.
FAQ - Vote électronique accessible : vos questions
Un vote électronique doit-il être accessible aux personnes handicapées ?
Oui. La recommandation de la CNIL du 19 mars 2026 indique que les systèmes de vote par correspondance électronique devraient être accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment visuel, car l’accessibilité du vote conditionne la sincérité du scrutin.
Le RGAA s’applique-t-il aux élections professionnelles d’une entreprise privée ?
Pour un organisme public ou un délégataire de service public, la CNIL juge nécessaire que le système de vote respecte le RGAA. Pour une entreprise privée, elle recommande fortement d’en suivre les prescriptions. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise en outre les services en ligne des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret.
Comment vérifier l’accessibilité d’une plateforme de vote électronique ?
Demandez la déclaration d’accessibilité de la plateforme, la date du dernier audit RGAA et la liste des pages auditées. L’audit doit couvrir tout le parcours de l’électeur, de l’authentification au récépissé de vote.
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