Après l’élection du comité social et économique (CSE), l’employeur transmet les procès-verbaux dans les quinze jours au centre de traitement des élections professionnelles, au moyen d’un formulaire homologué, de préférence en ligne sur le site du ministère du Travail. Il en adresse aussi une copie aux syndicats concernés. Sans cette transmission, les résultats ne sont pas pris en compte dans la mesure de l’audience syndicale.
Ce que prévoit le Code du travail
Trois textes encadrent la transmission des procès-verbaux des élections du CSE :
- l’article R. 2314-22 (nouvelle fenêtre) : un exemplaire du procès-verbal des élections ou du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire qui agit pour le compte du ministère du Travail, dans les quinze jours suivant les élections, au moyen d’un formulaire homologué. En cas de transmission électronique, le téléservice respecte le référentiel général de sécurité (RGS). Le même article impose d’afficher dans les locaux la liste nominative des membres du CSE ;
- l’article L. 2314-29 (nouvelle fenêtre) : après la proclamation des résultats, l’employeur transmet dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes et à celles qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral ;
- l’article L. 2314-9 (nouvelle fenêtre) : en l’absence de candidats, l’employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les quinze jours à l’inspection du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
| Destinataire | Document | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), pour le ministère du Travail | Procès-verbaux d’élection ou de carence, sur formulaire homologué | Quinze jours suivant les élections | R. 2314-22 |
| Syndicats ayant présenté des listes ou négocié le protocole | Copie des procès-verbaux | Dans les meilleurs délais, par tout moyen | L. 2314-29 |
| Inspection du travail | Procès-verbal de carence | Quinze jours, avec date certaine | L. 2314-9 |
| Salariés | Liste nominative des membres du CSE ; procès-verbal de carence le cas échéant | Affichage ou information | R. 2314-22, L. 2314-9 |
Comment transmettre les procès-verbaux en ligne ?
Le ministère du Travail met à disposition le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr (nouvelle fenêtre), accessible avec un compte ProConnect. Selon la foire aux questions du site, publiée le 16 juillet 2026, il est conseillé de préparer :
- le numéro SIRET de l’employeur ;
- l’identifiant de la convention collective applicable (IDCC), qui figure sur le bulletin de paie ;
- le protocole d’accord préélectoral ;
- les listes de candidats du premier tour et, le cas échéant, du second tour ;
- la composition du ou des bureaux de vote.
Les membres du bureau de vote peuvent valider les procès-verbaux en ligne : chacun reçoit un lien par courriel et un code par SMS. La signature manuscrite reste possible, mais elle oblige à imprimer chaque procès-verbal, à le faire signer par tous les membres, puis à le numériser avant de le déposer. Un procès-verbal ni signé ni validé en ligne n’a pas de valeur juridique et n’est pas pris en compte. Attention : les données saisies, mais non transmises, sont supprimées au bout de soixante jours.
Le cas du procès-verbal de carence
En cas de carence totale, c’est-à-dire sans aucun candidat aux deux tours, dans aucun collège, ni chez les titulaires ni chez les suppléants, l’employeur saisit la carence sur le site du ministère ou complète le formulaire papier CERFA n° 15248*06. Il signe ce procès-verbal, le porte à la connaissance des salariés et en transmet un exemplaire à l’inspection du travail dans les quinze jours. Lorsqu’un seul collège est en carence, le ministère indique d’utiliser le procès-verbal ordinaire de l’élection.
À retenir : le délai de quinze jours court à partir des élections. Si un second tour est organisé, les informations à saisir gagnent à être préparées dès le premier tour, pour transmettre l’ensemble des procès-verbaux dans les temps.
Que se passe-t-il en cas d’oubli ou d’erreur ?
C’est la transmission finale des données ou l’envoi postal du procès-verbal au CTEP qui déclenche la prise en compte des résultats par le ministère. À défaut, les résultats de l’entreprise ne sont pas comptabilisés dans la mesure de l’audience des organisations syndicales, ni au niveau de la branche, ni au niveau national et interprofessionnel.
Si un formulaire parvient incomplet, le CTEP adresse à l’entreprise une demande d’informations complémentaires. Sans réponse, les procès-verbaux ne peuvent pas être pris en compte. La saisie en ligne limite ce risque, car le site demande toutes les mentions obligatoires.
Vote électronique : le rôle du prestataire
Lorsque l’élection se déroule par vote électronique, le prestataire peut transmettre les résultats au téléservice du ministère. La foire aux questions du site est claire : si l’employeur ne transmet pas ensuite les procès-verbaux sur le site, les données transmises par le prestataire ne sont pas exploitées par le CTEP. La transmission reste donc une démarche de l’employeur.
LegaVote est partenaire du ministère du Travail depuis 2020 pour la transmission électronique des résultats des élections du CSE ; la charte de partenariat a été renouvelée en 2024. À la clôture du scrutin, les procès-verbaux sont signés électroniquement par les membres du bureau de vote.
Pour préparer les étapes précédentes, consultez notre guide pour bien préparer les élections du CSE et notre article sur la mise en place du vote électronique par accord ou par décision de l’employeur.
FAQ - Procès-verbaux des élections CSE : vos questions
Dans quel délai transmettre le procès-verbal des élections du CSE ?
Dans les quinze jours suivant les élections, au prestataire qui agit pour le compte du ministère du Travail, au moyen d’un formulaire homologué (article R. 2314-22 du Code du travail). La transmission peut se faire en ligne sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Faut-il envoyer le procès-verbal aux syndicats ?
Oui. Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet une copie des procès-verbaux, dans les meilleurs délais et par tout moyen, aux organisations syndicales qui ont présenté des listes et à celles qui ont négocié le protocole d’accord préélectoral (article L. 2314-29).
Le prestataire de vote électronique peut-il transmettre le procès-verbal à la place de l’employeur ?
Le prestataire peut transmettre les résultats au téléservice du ministère, mais l’employeur doit finaliser la transmission des procès-verbaux sur le site. À défaut, selon le ministère, les données transmises par le prestataire ne sont pas exploitées.
Vous préparez l’élection de votre CSE ? Nos chefs de projet vous accompagnent jusqu’à la signature des procès-verbaux et la transmission des résultats.