Pour l’élection du comité social et économique (CSE), chaque liste syndicale de plusieurs candidats doit compter des femmes et des hommes en proportion de leur part dans le collège électoral, et alterner un candidat de chaque sexe. Si une liste ne respecte pas ces règles, le juge annule l’élection des élus concernés, sans qu’un suppléant puisse les remplacer.

Les deux règles de la représentation équilibrée
L’article L. 2314-30 du Code du travail (nouvelle fenêtre) impose, pour chaque collège électoral, deux règles cumulatives aux listes qui comportent plusieurs candidats :
- la proportionnalité : la liste compte un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part sur la liste électorale du collège ;
- l’alternance : les candidats sont présentés alternativement d’un sexe et de l’autre, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul ne tombe pas juste, la décimale est arrondie à l’entier supérieur si elle est supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur sinon. En cas de nombre impair de sièges et de stricte égalité entre femmes et hommes inscrits, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Si l’arrondi conduit à exclure totalement un sexe, la liste peut comporter un candidat de ce sexe, qui ne peut pas figurer en première position. Ces règles s’appliquent séparément à la liste des titulaires et à celle des suppléants.
La part de femmes et d’hommes de chaque collège est fixée en amont : le protocole d’accord préélectoral la mentionne (article L. 2314-13 (nouvelle fenêtre)). Notre article sur le protocole d’accord préélectoral en détaille le contenu.
Un exemple de calcul
Dans un collège de 100 inscrits, composé de 60 femmes et de 40 hommes, cinq sièges de titulaires sont à pourvoir. Une liste complète de cinq candidats doit compter trois femmes (5 × 60 % = 3) et deux hommes (5 × 40 % = 2). Les ordres « femme, homme, femme, homme, femme » et « homme, femme, homme, femme, femme » respectent tous deux l’alternance : la règle n’impose pas que la liste commence par le sexe majoritaire.
| Ordre de la liste | Proportion (3 femmes, 2 hommes) | Alternance |
|---|---|---|
| Femme, homme, femme, homme, femme | Respectée | Respectée |
| Homme, femme, homme, femme, femme | Respectée | Respectée |
| Femme, femme, homme, femme, homme | Respectée | Non respectée : la deuxième candidate suit une femme |
| Homme, femme, homme, femme, homme | Non respectée : trois hommes au lieu de deux | Respectée |
Qui est concerné, et à quelle date s’apprécie la liste ?
Les règles s’appliquent aux organisations syndicales, au premier tour, pour lequel elles ont le monopole de présentation des listes, et par suite au second tour. Elles ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222 (nouvelle fenêtre)).
Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-21.954) (nouvelle fenêtre), la Cour de cassation a apporté trois précisions :
- lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, la liste doit comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté, sauf si l’arrondi exclut ce sexe : la liste peut alors en comporter un, sans y être tenue ;
- ces dispositions sont d’ordre public absolu : le protocole d’accord préélectoral ne peut pas y déroger ;
- la régularité de la liste s’apprécie à la date limite de dépôt des candidatures fixée par le protocole : le retrait ultérieur d’un candidat ne rend pas la liste irrégulière.
La même décision précise qu’un syndicat qui présente moins de candidats que de sièges ne peut pas, par le jeu de l’arrondi, éliminer le sexe sous-représenté qui aurait figuré sur une liste complète.
À retenir : la composition d’une liste se vérifie avant la date limite de dépôt, collège par collège, pour les titulaires comme pour les suppléants.
Les sanctions en cas de liste irrégulière
Après l’élection, le juge judiciaire tire les conséquences d’une liste irrégulière, selon l’article L. 2314-32 (nouvelle fenêtre) :
- proportion non respectée : il annule l’élection d’autant d’élus du sexe surreprésenté que de candidats en surnombre, en commençant par les derniers élus dans l’ordre inverse de la liste ;
- alternance non respectée : il annule l’élection du ou des élus mal positionnés. L’alternance s’apprécie candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent : seul l’élu mal placé perd son siège, pas ceux qui le suivent (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-16.515 (nouvelle fenêtre)).
Selon la Cour de cassation (nouvelle fenêtre), l’élu dont l’élection est annulée n’est pas remplacé par un suppléant ; elle l’a confirmé le 15 octobre 2025 (nouvelle fenêtre). Des élections partielles sont organisées si un collège n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf à moins de six mois du terme des mandats (article L. 2314-10 (nouvelle fenêtre)).
La contestation de la régularité de l’élection doit être portée devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant l’élection (article R. 2314-24 (nouvelle fenêtre)). Le syndicat qui a présenté la liste, comme la fédération à laquelle il est affilié, sauf disposition contraire de ses statuts, a intérêt à agir (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-21.069 (nouvelle fenêtre)).
Les vérifications avant le dépôt des listes
- Reprendre, pour chaque collège, la proportion de femmes et d’hommes mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral.
- Calculer le nombre de candidats de chaque sexe pour une liste complète, en appliquant l’arrondi.
- Vérifier l’alternance candidat par candidat, sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants.
- Conserver la preuve de la liste déposée à la date limite fixée par le protocole.
Ces vérifications complètent notre guide pour bien préparer les élections du CSE et notre article sur la transmission des procès-verbaux.
FAQ - Listes CSE et représentation équilibrée : vos questions
Une liste CSE doit-elle commencer par une femme ou par un homme ?
Ni l’un ni l’autre n’est imposé. La Cour de cassation a jugé le 4 juin 2025 que la règle de l’alternance n’impose pas que le premier candidat soit du sexe majoritaire, sauf lorsque la liste comporte un candidat ajouté pour un sexe que l’arrondi aurait exclu : il ne peut pas être en première position.
Que se passe-t-il si une liste ne respecte pas la proportion de femmes et d’hommes ?
Le juge annule l’élection d’autant d’élus du sexe surreprésenté que de candidats en surnombre, en partant des derniers élus (article L. 2314-32 du Code du travail). Ces élus ne sont pas remplacés par des suppléants ; des élections partielles peuvent être nécessaires.
Le retrait d’un candidat après le dépôt rend-il la liste irrégulière ?
Non. Selon la Cour de cassation (21 mai 2025), la régularité de la liste s’apprécie à la date limite de dépôt fixée par le protocole d’accord préélectoral, peu important le retrait ultérieur d’un candidat.
Vous préparez l’élection de votre CSE ? Nos chefs de projet vous aident à bâtir un calendrier qui laisse le temps de vérifier les listes avant leur dépôt.