Conseil d'administration, conseil académique, CNESER... On fait le point sur le cadre légal du vote électronique pour les élections universitaires, et ce qui change avec le décret du 16 juillet 2024.
Les universités françaises organisent chaque année plusieurs scrutins pour élire leurs représentants étudiants et personnels, auxquels s'ajoutent les élections CROUS, qui concernent directement les étudiants, même si elles ne sont pas organisées par l'université elle-même. Ces élections touchent parfois plusieurs milliers de votants répartis sur différents campus, mais la participation reste souvent faible, en particulier chez les étudiants en stage, en mobilité ou en alternance. Le vote électronique répond à cette contrainte, à condition de respecter un cadre juridique précis. Voici ce qu'il faut savoir pour organiser un scrutin universitaire conforme.
Quelles sont les élections concernées ?
Le terme "élections universitaires" recouvre plusieurs scrutins distincts :
- l'élection des représentants au conseil d'administration de l'université,
- l'élection du conseil académique, qui réunit la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU),
- les élections des conseils de composantes (UFR, instituts, écoles internes), de laboratoires et d'écoles doctorales,
- l'élection des représentants étudiants au CNESER (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche),
- l'élection des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS, organisée directement par le CNOUS.
Les élections professionnelles des personnels (comités sociaux d'administration, commissions paritaires) relèvent, elles, du statut de la fonction publique et suivent un calendrier distinct.
Les conseils centraux se renouvellent en principe tous les quatre ans, à l'exception des représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Une université organise donc un scrutin étudiant environ tous les deux ans, sans compter les élections partielles.
Le vote électronique est-il autorisé pour ces élections ?
L'article L. 719-1 du Code de l'éducation pose le principe : l'élection peut avoir lieu par bulletin papier ou par voie électronique sécurisée, dans le respect de la réglementation sur la protection des données. Cette possibilité est conditionnée. En effet, l'établissement doit mettre à disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales, pour ceux qui n'ont pas d'accès individuel.
Le même article encadre aussi le vote par procuration qui n'est ouvert que lorsque le vote électronique n'a pas été mis en place. Une université qui dématérialise son scrutin n'a donc pas à gérer de procurations en parallèle.
Ce qu'a changé le décret du 16 juillet 2024
Le recours au vote électronique pour les conseils d'établissement reposait jusqu'ici sur le décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020, qui ne l'autorisait que pour les scrutins organisés avant le 31 décembre 2024.
Le décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 met fin à cette expérimentation. Il crée l'article D. 719-36-1 du Code de l'éducation, qui pérennise le vote électronique pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ce nouvel article renvoie aux garanties du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011, qui encadre déjà le vote électronique par internet dans la fonction publique de l'État.
L'ancien décret de 2020 a été abrogé au 1er janvier 2025. Un établissement qui s'appuierait encore sur d'anciennes délibérations fondées sur ce texte doit les mettre à jour.
Les étapes clés d'une élection universitaire en ligne
Étape 1 : Préparer les textes d'organisation
Deux textes encadrent le scrutin, mais à des rythmes différents. L'arrêté fixant l'organisation du contrôle technique, les modalités de l'expertise indépendante et la composition de la cellule d'assistance n'est pas à reprendre à chaque élection : il reste valable pour les scrutins suivants. La décision d'organisation, elle, est propre à chaque processus électoral : elle fixe le fonctionnement du système, le calendrier et les circonscriptions pour ce scrutin précis.
Chaque collège (enseignants-chercheurs, personnels administratifs et techniques, étudiants) a ses propres règles d'inscription. Les listes doivent être affichées au moins vingt jours avant le scrutin. Une liste mal fiabilisée reste l'une des premières causes d'abstention et de contestation.
Étape 3 : Recueillir les candidatures
Le dépôt des listes de candidats intervient dans une fenêtre fixée par la décision d'organisation, généralement comprise entre J-30 et J-5.
Étape 4 : Diffuser les professions de foi et faire expertiser le système
Les listes de candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi. Si la décision d'organisation prévoit leur mise en ligne, candidatures et professions de foi doivent être consultables par les électeurs au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin. La date butoir de dépôt doit être entre 5 et 30 jours francs avant la date du scrutin.
Étape 5 : Ouvrir le scrutin, accompagner les électeurs, puis dépouiller
Une cellule d'assistance accompagne les électeurs pendant toute la durée du vote. Le dépouillement n'intervient qu'après réunion des clés de chiffrement détenues par les membres du bureau de vote électronique.
Les garanties de sécurité exigées
Le renvoi au décret du 26 mai 2011 impose un socle commun à toutes les élections professionnelles de la fonction publique :
- une expertise indépendante du système, conduite avant sa mise en œuvre et transmise à la CNIL,
- des clés de chiffrement réparties entre plusieurs membres du bureau de vote électronique, pour qu'aucune personne seule ne puisse accéder aux résultats avant le dépouillement,
- une cellule d'assistance technique disponible pendant toute la durée du scrutin,
- une séparation stricte entre l'identité des électeurs et le contenu de leur vote.
Les points de vigilance
Quelques erreurs reviennent régulièrement dans l'organisation de ces scrutins :
- un arrêté ou une décision d'organisation publiés trop tard, qui ne laissent pas le temps aux consultations obligatoires,
- des listes électorales incomplètes ou mal réparties par collège,
- une expertise indépendante réalisée après l'ouverture du vote plutôt qu'avant,
- l'absence de poste informatique dédié pour les électeurs sans accès individuel,
- un rapport d'expertise non transmis à la CNIL.
Ces irrégularités peuvent être invoquées pour contester la validité du scrutin devant le juge administratif.
Ce qu'il faut retenir
Le vote électronique est pleinement autorisé pour les élections universitaires, à condition de respecter le cadre fixé par le Code de l'éducation et, depuis 2024, par un régime pérenne qui a remplacé l'ancienne expérimentation. Expertise indépendante, chiffrement des données et accompagnement des électeurs en sont les piliers.
FAQ
Une université peut-elle organiser toutes ses élections par voie électronique ?
Oui, sous réserve de mettre à disposition des ordinateurs dans des lieux dédiés pour les électeurs sans accès individuel, conformément à l'article L. 719-1 du Code de l'éducation.
Le vote électronique remplace-t-il le vote par procuration ?
Oui. L'article L. 719-1 n'ouvre la procuration que lorsque le vote électronique n'a pas été mis en place pour le scrutin concerné.
Quel texte encadre aujourd'hui le vote électronique dans les conseils d'université ?
L'article D. 719-36-1 du Code de l'éducation, issu du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, qui a remplacé le régime expérimental du décret de 2020, abrogé au 1er janvier 2025.
Qui fixe les modalités des élections étudiantes au CNESER et dans les CROUS ?
Elles sont fixées chaque année par arrêté ministériel. Pour les élections CROUS, c'est le CNOUS qui organise le scrutin (en même temps et avec le même système que le CNESER), les modalités restent distinctes des décisions prises au niveau de chaque établissement pour les conseils internes.
Faut-il transmettre un rapport d'expertise à la CNIL ?
Oui, comme pour les autres élections professionnelles utilisant le vote électronique par internet, le rapport de l'expert indépendant doit être transmis à la CNIL avant l'ouverture du scrutin.