La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail) remplace l’ancien CHSCT et est intégrée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, suite aux ordonnances Macron de 2017. Sa mission principale est de garantir la santé et la sécurité au travail, ainsi que l’amélioration des conditions de travail.',
Certaines entreprises de moins de 300 salariés sont également tenues de créer une CSSCT notamment :
- Si elles appartiennent à la catégorie Seveso (installations nucléaire, chimiques, ou sites à risques industriels)
- ou si l’inspecteur du travail l’exige
La mise en place de la CSSCT doit être réalisée dans le respect des règles légales, en cohérence avec l’activité de l’entreprise et les risques identifiés sur le lieu de travail.
Qui à le droit de siéger à la CSSCT ?
La composition de la CSSCT dépend de la taille de l’entreprise et du nombre de membres titulaires du CSE. On distingue trois catégories de participants :
- L’employeur ou son représentant : il préside la commission et garantie la mise en oeuvre des décisions
- Les représentants détachés du CSE : 3 membres élus spécialement pour siéger à la CSSCT, représentant les différents collèges (techniciens, agents de maîtrise et cadres). Dans certaines entreprises, un membre supplémentaire du collège cadres peut être prévu selon l’effectif.
- Les membres consultatifs : Il peut s’agir du médecin du travail, d’un agent de contrôle de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et solidarités), d’un représentant de la CARSAT ou encore d’experts ponctuels appelés pour donner leurs avis.
Tous les membres de la CSSCT, en particulier les représentants détachés du CSE, sont soumis au secret professionnel.
Lors d’une réunion de la CSSCT, des personnes non membres de la commission peuvent également être invitées à participer ou intervenir, comme le médecin du travail, des membres du CSE, le responsable chargé de la sécurité ou un inspecteur du travail.
La mise en place de la CSSCT :
Pour instaurer une CSSCT, un accord préalable doit être établi. Cet accord précise notamment :
- Le nombre de représentants du CSE qui intégreront la commission
- Le temps de délégation alloué à chaque membre de la commission
- Les missions de la commission et les moyens mis à sa disposition
- Les formations en santé et sécurité fournies aux membres de la CSSCT
A défaut d’accord, le Code du travail définit les règles minimales de composition et de fonctionnement de la CSSCT.
La création de la commission n’est pas une simple formalité administrative : elle doit être pensée en cohérence avec l’activité et les risques propres au lieu de travail.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT a pour rôle de veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Elle propose des solutions pour prévenir ou résoudre les problèmes qui pourraient affecter ces conditions. Bien qu’elle ne peut pas se substituer au CSE permet de :
- Évaluer les risques professionnels sur le lieu de travail et d’effectuer le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)
- Prévenir les risques d’harcèlement et autres situations à risque
- Assister le CSE lors des consultations
Pour accomplir ses missions, la CSSCT bénéficie :
- D’heure de délégation définies dans l’accord avec l’employeur
- De formations spécifiques en santé et sécurité au travail. Ces formations sont encadrées par la loi:
- 3 jours pour les entreprises de moins de 30 salariés
- 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés
Ces formations sont financées par l’employeur, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent solliciter une aide de l’OPCO. Elles permettent aux membres de la CSSCT d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer pleinement leur rôle.
La CSSCT peut également demander l’accès à certains documents en lien avec ses missions.
Bon à savoir : la CSSCT remplace l’ancien CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail). Le pouvoir de consultation et de recours aux experts qui appartenaient au CHSCT sont désormais transférés au CSE.
En résumé, la CSSCT est une instance clé pour développer une culture de prévention au sein de l’entreprise. Une CSSCT bien organisée contribue à réduire les accidents du travail, à améliorer le bien-être au travail et à renforcer la performance collective.