Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel dans les entreprises. Dès qu’une entreprise compte 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un CSE. Cette instance a pour mission de défendre les droits des salariés, notamment en matière de conditions de travail, et d’être consultée sur certaines décisions stratégiques liées à l’entreprise, notamment financières.',
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté préalablement à toute décision importante, sauf si un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été conclu.
Mais alors sur quels sujets le CSE peut-il être consulté ?
1. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE doit être consulté au moins une fois par an (ou tous les 3 ans dans certains cas) lors de la présentation des comptes annuels et prévisionnels.
Les élus peuvent donner leur avis sur :
- La politique économique et financière de l’entreprise,
- La recherche et développement,
- L’utilisation de certains crédits d’impôt.
Point clés :
- Les avis doivent être documentés par écrit afin de conserver une preuve du bon déroulement de la consultation
- Le CSE peut convier les commissaires aux comptes pour obtenir des informations complémentaires,
- Un expert-comptable peut assister les membres du CSE pour faciliter la compréhension des documents,
- Le CSE a accès au BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales).
2. Consultation sur la stratégie et les projets de l’entreprise
Conformément à l’article L 2312-24 du Code du travail, le CSE doit être associé à l’évolution de l’entreprise, notamment :
- Les projets actuels et futurs,
- Les périodes d’incertitudes ou de difficultés financières,
- Les restructurations ou remaniements de postes.
Le CSE peut formuler des propositions ou alternatives aux décisions envisagées.
3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise :
La politique sociale couvre plusieurs domaines :
- Formation et qualification des salariés : accueil des stagiaires et alternants, recours aux CDD ou aux agences d’intérim, suivi du compte personnel de formation et des contrats de professionnalisation,
- Égalité professionnelle : répartition hommes/femmes,
- Durée du travail : horaires, heures supplémentaires, congés payés, salaires,
- Droit d’expression des salariés.
À noter, il faut distinguer :
- Devoir d’information : obligation pour l’employeur de transmettre régulièrement certaines informations au CSE,
- Devoir de consultation : obligation ponctuelle ou régulière selon les décisions à prendre.
Délais :
- Avis classique : 1 mois,
- Si recours à un expert : 2 mois (coût pris en charge par l’employeur),
- L’employeur peut poursuivre un projet si le CSE ne répond pas dans le délai imparti.
Les CSE peut également être consulté pour :
- Mise en place d’un système de contrôle de l’activité des salariés (article L2312-38),
- Licenciements collectifs ou individuels (article L2312-39),
- Procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
- Intégration de nouvelles technologies ou outils de travail.
Préparation de la consultation :
- L’employeur doit fournir toutes les informations relatives aux motifs de la consultation,
- La convocation et l’ordre du jour doivent être envoyés au moins 3 jours avant la réunion,
- Le non-respect de la consultation expose l’employeur à une amende et à l’annulation des décisions si les salariés saisissent l’inspection du travail.