Régies par le Code du Travail et le décret 2017-1819, les élections professionnelles jouent un rôle clé dans la vie démocratique de l’entreprise. Elles permettent aux salariés d’élire leurs représentants au sein du Comité Social et Économique (CSE).',
L’année 2025 marque une évolution importante du cadre juridique applicable aux CSE, avec plusieurs changements notables :
- Un renforcement des obligations de l’employeur en matière d’information des salariés,
- une clarification des règles autour du vote électronique,
- la suppression de la limitation à trois mandats successifs.
Voici les principaux points à retenir.
1. Vote électronique : obligation renforcée de la notice d’information
La notice d’information sur le vote électronique permet d’expliquer aux électeurs le fonctionnement du scrutin, les modalités de connexion et les garanties de sécurité.
Un arrêté du 17 Septembre 2025 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation est venu clarifier les obligations de l’employeur en matière de communication.
La Haute juridiction précise désormais que l’information des salariés relève d’une “obligation de résultat” :
- il ne suffit plus de démontrer que la communication a été envoyée ;
- l’employeur doit pouvoir prouver que chaque salarié l’a effectivement reçue.
Cette preuve peut reposer sur divers moyens :
- accusé de réception,
- traçabilité via SIRH,
- envois individualisés par email,
- ou tout dispositif garantissant une transmission certaine
La méthode reste libre, mais la transmission doit être incontestable. À défaut, le scrutin peut être contesté, voire annulé.
2. Suppression de la limite des trois mandats successifs
Depuis la mise en œuvre des ordonnances de Macron de 2017, les élus dans les entreprises de plus de 50 salariés étaient limités à trois mandats consécutifs.
Ce plafond a fait l’objet de nombreuses critiques :
- perte d’expérience des élus sortants,
- difficultés à assurer la continuité du dialogue social,
- renouvellement parfois forcé.
Le 15 Octobre 2025, un projet de loi a été définitivement adopté, supprimant cette limitation.
Résultat : les salariés peuvent se présenter sans restriction de nombre de mandats successifs.
Cette réforme vise à renforcer la stabilité, à préserver l’expérience élective acquise et à favoriser un dialogue social plus efficace au sein des entreprises.
3. Pourquoi suivre les évolutions législatives CSE ?
Les règles relatives aux élections CSE évoluent régulièrement. Il est donc essentiel pour les employeurs, services RH et organisations syndicales de :
- rester informés des nouveautés,
- garantir un scrutin conforme à la loi,
- sécuriser l’ensemble du processus électoral, notamment en cas de recours au vote électronique.
Organiser vos élections CSE avec le vote électronique
Le vote électronique permet d’assurer :
- une participation renforcée,
- un scrutin sécurisé,
- une traçabilité complète,
- une organisation simplifiée.