Deux évolutions de 2025 changent l’organisation des élections CSE : la Cour de cassation a rappelé que chaque salarié doit disposer de la notice d’information sur le vote électronique, et la loi du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE.
Vote électronique : chaque salarié doit disposer de la notice d’information
La notice d’information sur le vote électronique permet d’expliquer aux électeurs le fonctionnement du scrutin, les modalités de connexion et les garanties de sécurité.
Selon l’article R. 2314-12 du Code du travail (nouvelle fenêtre), chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-10.990) (nouvelle fenêtre), la chambre sociale de la Cour de cassation en a précisé la portée : chaque salarié doit disposer de cette notice en amont du scrutin, et elle peut lui être communiquée par tout moyen.
Dans cette affaire, l’employeur avait remis des documents d’information à certains salariés seulement et s’était borné, pour les autres, à afficher une note d’organisation sur le lieu de travail. Le tribunal judiciaire lui a enjoint de remettre la notice à l’ensemble des salariés inscrits sur les listes électorales, le premier tour ne pouvant intervenir que quinze jours après cette remise. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur sur ce point.
En pratique, l’employeur choisit le moyen de transmission (remise en main propre, courrier, courriel), mais un simple affichage ne suffit pas. Il a tout intérêt à conserver la trace de la remise à chaque salarié, car un scrutin organisé sans cette information peut être contesté.
Fin de la limite des trois mandats successifs
Depuis les ordonnances de 2017, l’article L. 2314-33 du Code du travail limitait à trois le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et, entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en disposait autrement.
Ce plafond a fait l’objet de nombreuses critiques :
- perte d’expérience des élus sortants,
- difficultés à assurer la continuité du dialogue social,
- renouvellement parfois forcé.
L’article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (nouvelle fenêtre) a supprimé cette limitation : la nouvelle rédaction de l’article L. 2314-33 du Code du travail (nouvelle fenêtre) est en vigueur depuis le 26 octobre 2025.
Résultat : les élus peuvent se représenter sans limitation du nombre de mandats successifs.
Cette réforme vise à renforcer la stabilité, à préserver l’expérience élective acquise et à favoriser un dialogue social plus efficace au sein des entreprises.
Pourquoi suivre les évolutions législatives CSE ?
Les règles relatives aux élections CSE évoluent régulièrement. Il est donc essentiel pour les employeurs, services RH et organisations syndicales de :
- rester informés des nouveautés,
- garantir un scrutin conforme à la loi,
- sécuriser l’ensemble du processus électoral, notamment en cas de recours au vote électronique.
Organiser vos élections CSE avec le vote électronique
Le vote électronique permet d’assurer :
- une participation renforcée,
- un scrutin sécurisé,
- une traçabilité complète,
- une organisation simplifiée.
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