Le 8 décembre 2022, l’ensemble de la fonction publique devra renouveler ses représentants du personnel. Ces élections se feront par voie électronique (sauf dérogation) comme annoncé par la ministre de la Transformation de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin.
Notre maîtrise des exigences de la fonction publique couplée à notre expérience dans l’organisation d'élections professionnelles font de LegaVote un prestataire de choix pour vos élections professionnelles.
Notre équipe de chefs de projet spécialisés vous accompagne à chacune des étapes d’organisation de vos élections. Nous fournissons, notamment, des modèles de d’arrêtés et de délibérations nécessaires à la mise en place du vote. Nous mettons à votre disposition un calendrier de suivi de projet tenant compte des contraintes légales spécifiques aux élections de la Fonction Publique Territoriale et d’Etat. Des échanges réguliers avec votre chef de projet vous permettrons d’aborder ces élections avec sérénité et rigueur.
Réduction des coûts et du temps liés à l'organisation
Accompagnement par un chef de projet dédié
Répond au plus haut niveau de sécurité de la CNIL
Suivi en temps réel de la participation et relances
L'avant vote :
La mise en place du vote :
La période électorale :
L'après vote :
La fonction publique se divise en 3 catégories : la fonction publique d’Etat, Territoriale et Hospitalière.
Chacune dépend de décrets distincts qui définissent les conditions dans lesquelles les élections se déroulent. Ces derniers définissent les conditions d’éligibilité, d’information des électeurs, le calcul de la représentativité femme/homme, les règles d’attribution des sièges etc.
De nombreuses contraintes réglementaires, notamment liées au calendrier des élections, sont à respecter afin que le scrutin se déroule en toute conformité.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment par internet
LegaVote est une solution de vote électronique par internet permettant d'organiser des scrutins à bulletin secret en ligne.
Conforme à la délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 sur la sécurité des systèmes de vote électronique et auditée à cet effet par un expert indépendant, LegaVote vous garantit notamment :
