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Qu’est-ce-qu’un CSE ?
(Comité Social et économique)

Qu’est ce qu’un Comité Social et économique ? Il s’agit de l’union de trois instances de représentation du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui depuis 2017 qui n’en forment plus qu’une. Le comité d’entreprise (CE) par exemple avait pour objet d’assurer une expression collective des salariés, il était informé et consulté sur les questions de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ou la durée de travail notamment. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait pour mission, comme son nom l’indique, de formuler des propositions relatives à l’amélioration de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Enfin les délégués du personnels veillaient à ce que les droits des salariés soient bien respectés et par conséquent avaient pour mission de présenter à l’employeur toutes réclamations nécessaires.

Dans une volonté de simplification et de meilleure lisibilité pour les salariés, le gouvernement a entamé une réforme du code du travail sous forme d'ordonnances, par ailleurs familièrement appelées « ordonnance Macron », afin de créer une seule et même instance, résultat de la fusion des 3 anciennes.
Le Comité social et économique ainsi créé a vocation à améliorer le dialogue social dans l’entreprise.
Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. En effet, sa création devient obligatoire si l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, conformément à l’article 2311-2 du code du travail.
Lorsque les conditions sont réunies, c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections au CSE qui sont à renouveler tous les 4 ans.

Cette obligation s'applique aux employeurs et établissements suivants :

• Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, . associations)
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé